signal.conso.gouv.fr

Plateforme publique dédiée à la résolution des litiges entre consommateurs et entreprises. Les utilisateurs peuvent y déposer des signalements concernant des produits ou services défectueux, des pratiques commerciales trompeuses ou des manquements contractuels. Les signalements sont transmis aux entreprises concernées pour résolution, avec un suivi par les services de l'État en cas de non-réponse ou d'échec. L'objectif est de protéger les droits des consommateurs et d'améliorer la qualité des relations commerciales.
Description générée le mardi 10 novembre 2026 à 18:16:59