signal.conso.gouv.fr
Plateforme publique dédiée à la résolution des litiges entre consommateurs et entreprises. Les utilisateurs peuvent y déposer des signalements concernant des produits ou services défectueux, des pratiques commerciales trompeuses ou des manquements contractuels. Les signalements sont transmis aux entreprises concernées pour résolution, avec un suivi par les services de l'État en cas de non-réponse ou d'échec. L'objectif est de protéger les droits des consommateurs et d'améliorer la qualité des relations commerciales.
Site internet
Cas d'utilisation métiers
- Contribue à la protection des consommateurs : rechercher des initiatives proches
- Centralise les réclamations des consommateurs : rechercher des initiatives proches
- Facilite le dialogue entre consommateurs et entreprises : rechercher des initiatives proches
- Permet aux consommateurs de signaler des litiges : rechercher des initiatives proches
Cas d'utilisation fonctionnels
- Envoie des emails : voir les initiatives qui l'ont aussi
- Génère des fichiers PDF : voir les initiatives qui l'ont aussi
- Possède un système de recherche : voir les initiatives qui l'ont aussi
- Possède un système d'authentification : voir les initiatives qui l'ont aussi
- Gère l'upload de fichiers : voir les initiatives qui l'ont aussi
- Est disponible en plusieurs langues : voir les initiatives qui l'ont aussi
- Fait des rapports d'analyses : voir les initiatives qui l'ont aussi
- Fait des rapports d'erreurs : voir les initiatives qui l'ont aussi
Description générée le mardi 10 novembre 2026 à 18:16:59