La loi CADA (n° 78-753 du 17 juillet 1978) vise à garantir la liberté d'accès aux documents administratifs et à favoriser la réutilisation des informations publiques. Elle comprend plusieurs titres traitant de divers aspects, tels que les relations entre l'administration et le public, les dispositions sociales, le code du travail, le code de la nationalité, les questions fiscales et financières, et des dispositions diverses.