codes-juridiques-francais

Notoriété 13 %

Ce projet fournit un accès aux codes juridiques français en vigueur et non plus en vigueur. Il permet une consultation simplifiée et organisée de ces codes, facilitant ainsi leur compréhension et application.

Dépôt de code

https://framagit.org/etalab/codes-juridiques-francais (nouvelle fenêtre)3 étoiles

Cas d'utilisation métiers

Consulter les codes juridiques français : rechercher des initiatives proches
Accéder aux codes juridiques non plus en vigueur : rechercher des initiatives proches

Organisation

Administration centrale
- Gouvernement (Premier ministre et ministères)
  - Ministère de l'Action et des Comptes publics
    - Direction interministérielle du numérique (DINUM)
      - Département Intelligence artificielle dans l'Etat (IAE) (organisation rattachée)

Description générée le vendredi 15 mars 2024 à 13:26:32

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