Télétransmission des Actes pour le Contrôle de Légalité de l'Etat
Service public permettant aux collectivités territoriales de transmettre électroniquement leurs actes administratifs à l'État pour contrôle de légalité. Facilite la dématérialisation des procédures administratives et assure la conformité des décisions locales avec la réglementation en vigueur.
Site internet
Cas d'utilisation métiers
Cas d'utilisation fonctionnels
- Envoie des emails : voir les initiatives de ses organisations qui l'ont aussi
- Génère des fichiers PDF : voir les initiatives de ses organisations qui l'ont aussi
- Possède un système de recherche : voir les initiatives de ses organisations qui l'ont aussi
- Possède un système d'authentification : voir les initiatives de ses organisations qui l'ont aussi
- Gère l'upload de fichiers : voir les initiatives de ses organisations qui l'ont aussi
- Fait des rapports d'analyses : voir les initiatives de ses organisations qui l'ont aussi
- Fait des rapports d'erreurs : voir les initiatives de ses organisations qui l'ont aussi
Organisations
- Direction générale de l'offre de soins (organisation rattachée)
- Direction générale de la santé (organisation rattachée)
- Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (organisation rattachée)
Description générée le mardi 10 novembre 2026 à 15:19:46
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