Annuaire des initiatives
Pertinence
Vous ne trouvez pas l'initiative qui correspond à votre besoin ? Notre assistant peut vous aider.
- Cour administrative d'appel - Nantes
- Possède un système d'authentification
- Notoriété 55 %La Cour administrative d'appel de Nantes est une juridiction administrative française qui examine les recours contre les décisions des administrations publiques. Elle traite les litiges entre les citoyens et l'État, publie des décisions de justice, informe sur le fonctionnement de la justice administrative et propose des ressources pour faciliter les démarches juridiques des particuliers, avocats et administrations.
1 initiative
10