Service public numérique gratuit permettant aux travailleurs et demandeurs d'emploi de centraliser et sécuriser leurs certifications, formations et attestations en matière de santé et sécurité au travail. Intégré à Mon Compte Formation, il offre un espace personnel pour consulter, partager et tracer ses acquis professionnels, tout en aidant les employeurs à vérifier la conformité des compétences de leurs salariés. Géré par la Caisse des Dépôts pour le compte du ministère du Travail, il répond aux exigences légales de prévention des risques professionnels.

Le projet Juridique vise à aider les entreprises à respecter les réglementations juridiques, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il offre des fonctionnalités pour gérer et suivre les données personnelles, assurant ainsi la conformité aux exigences légales.

Outil public en ligne conçu pour aider les industriels à déterminer le statut Seveso de leurs établissements. Il identifie les rubriques Seveso applicables (4xxx) en fonction des substances ou mélanges dangereux déclarés, en s’appuyant sur les fiches de données de sécurité et les guides techniques officiels. L’outil propose une sélection de rubriques selon les seuils réglementaires (bas ou haut) et facilite la conformité aux obligations légales liées aux installations classées pour la protection de l’environnement.

L'assistant virtuel SRDT aide les entreprises et les professionnels à naviguer dans le droit du travail français. Il fournit des réponses précises et contextualisées sur le code du travail, les conventions collectives, la jurisprudence et les contributions sociales. L'outil permet de rechercher des articles, d'analyser des documents juridiques et de générer des synthèses automatisées pour faciliter la gestion des ressources humaines et la conformité légale.

Outil dédié à l'analyse et au screening des risques financiers et réglementaires pour les entreprises. Il permet d'identifier les non-conformités, les fraudes potentielles et les risques opérationnels afin d'aider les organisations à se conformer aux exigences légales et à sécuriser leurs activités.

SEMLEG est un modèle sémantique dédié à la maintenance industrielle légale, conçu pour aider les entreprises à se conformer aux obligations réglementaires. Il repose sur l'analyse de documents juridiques issus de Légifrance et propose une approche automatisée pour extraire et structurer les informations clés des textes légaux. Ce modèle vise à faciliter la compréhension et l'application des exigences en matière de maintenance industrielle, en s'appuyant sur des normes sémantiques existantes dans les domaines juridique et technique.

Le Système de Design de l’État Français (DSFR) est une bibliothèque de composants web HTML, CSS et JavaScript conçue pour aider les équipes projets des sites internet publics à créer des interfaces numériques de qualité, accessibles et conformes aux standards de l'État. Il permet une cohérence visuelle et fonctionnelle entre les différents services en ligne, tout en respectant les obligations légales d'accessibilité et d'identité numérique.

Application publique dédiée à l'évaluation et au contrôle de l'accessibilité des sites internet ainsi qu'au respect des obligations légales qui y sont associées. Elle permet aux organismes publics de réaliser des audits automatisés pour vérifier la conformité de leurs sites aux normes d'accessibilité (RGAA) et aux exigences légales en vigueur. Les rapports générés aident à identifier les points d'amélioration et à garantir une expérience utilisateur inclusive.