codes-juridiques-francais

Notoriété 13 %

Ce projet permet de consulter des codes juridiques français, que ce soient ceux en vigueur ou ceux qui ne le sont plus.

Dépôt de code

https://github.com/etalab/codes-juridiques-francais (nouvelle fenêtre)17 étoiles

Cas d'utilisation métiers

Consultation de codes juridiques non en vigueur : rechercher des initiatives proches
Consultation de codes juridiques en vigueur : rechercher des initiatives proches

Organisation

Administration centrale
- Gouvernement (Premier ministre et ministères)
  - Ministère de l'Action et des Comptes publics
    - Direction interministérielle du numérique (DINUM)
      - Département Intelligence artificielle dans l'Etat (IAE) (organisation rattachée)

Description générée le mardi 19 mars 2024 à 20:18:11

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Demande de Valeur Foncière
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Point d'accès national aux données de transport
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