Annuaire des initiatives
Pertinence
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- Ministère de la Justice
- Vite
- Notoriété 99 %LexImpact est une cellule de l'Assemblée nationale qui propose des outils pour mesurer l'impact des lois fiscales, sociales et des dotations communales. Elle permet aux députés, citoyens, chercheurs et experts d'évaluer les réformes en vigueur ou projetées, de suivre leur application et d'accéder à des données publiques agrégées par circonscription. Les outils sont conçus pour être transparents, accessibles et réutilisables par tous.
- Service public en ligne du ministère de la Justice permettant aux citoyens de déclarer et demander une indemnisation pour des dégâts matériels (comme un bris de porte) causés par erreur lors d'une opération de police judiciaire. Le service guide les utilisateurs dans la constitution de leur dossier, gère les échanges avec les forces de l'ordre et les agents du ministère, et automatise le processus d'instruction et de versement des indemnisations.
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