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Pertinence
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- Service d'information du Gouvernement
- Le projet de loi pour une République numérique vise à renforcer l'ouverture des données publiques, établir un service public de la donnée, favoriser l'accès aux données d'intérêt général et promouvoir une économie du savoir. Il garantit également la neutralité du net, la loyauté des plateformes, la protection de la vie privée et le droit à la mort numérique. Enfin, il établit une obligation d'accessibilité pour les personnes handicapées et un droit à la connexion pour les foyers en difficulté financière.
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