Annuaire des initiatives
Pertinence
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- Service public permettant aux collectivités territoriales de transmettre électroniquement leurs actes administratifs (délibérations, arrêtés, etc.) aux services de l'État pour contrôle de légalité. Ce système facilite la dématérialisation des procédures administratives et garantit la conformité des décisions locales avec la réglementation en vigueur.
- Ce projet génère et structure les mentions légales, la politique de confidentialité et les conditions générales d'utilisation pour un site web. Il permet aux éditeurs de sites de se conformer aux obligations légales en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et de transparence. Le contenu couvre l'identité de l'organisme, les droits des utilisateurs, les finalités des traitements de données et les règles de responsabilité.
- Ce projet est un modèle ou une bibliothèque dédiée à la validation de données structurées, permettant de vérifier leur conformité par rapport à des règles ou des schémas prédéfinis. Il peut être utilisé pour automatiser des contrôles qualité dans des environnements métiers variés, comme la gestion de données clients, la conformité légale ou l'intégration de systèmes. Les informations disponibles sont limitées, car le dépôt ne fournit pas de documentation détaillée ou de cas d'usage concrets.
- Ce projet génère des rapports d'audit d'accessibilité pour le compte du Défenseur des Droits. Il permet d'évaluer la conformité des services numériques aux obligations légales en matière d'accessibilité, en identifiant les non-conformités et en proposant des recommandations pour les corriger. Les audits sont réalisés selon des critères techniques et méthodologiques standardisés.
- Ce projet permet de réaliser des audits d'accessibilité numérique pour les services en ligne de la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative). Il vérifie la conformité des sites aux critères du RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) afin d'identifier les non-conformités et de proposer des correctifs pour garantir l'accès aux contenus pour tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap.
- Notoriété 10 %Bibliothèque JavaScript permettant de convertir des coordonnées géographiques du système WGS-84 vers les systèmes légaux français en vigueur. Elle prend en charge les projections pour la France métropolitaine, les Antilles, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Utilisée pour des applications nécessitant une précision cartographique conforme aux normes légales françaises.
- Notoriété 16 %Ce projet vise à accompagner les administrations publiques et collectivités dans la conformité légale concernant l'ouverture du code source de leurs projets. Il fournit des ressources pour choisir une licence open source adaptée parmi celles recommandées par l'État, explique les obligations légales à partir du 7 octobre 2018, et propose des bonnes pratiques pour publier et maintenir du code source de manière sécurisée et collaborative. Le projet s'adresse aux développeurs et décideurs techniques des ministères et collectivités.
- Notoriété 20 %ASTRA est une plateforme publique conçue pour automatiser et industrialiser la création, la mise à jour et la diffusion des pages réglementaires obligatoires des services numériques de l'État (mentions légales, CGU, accessibilité, données personnelles). Elle permet aux équipes métiers d'éditer directement les contenus via des formulaires dédiés, tout en assurant leur conformité aux obligations légales. Les URL générées sont intégrées une seule fois dans les services numériques, garantissant une diffusion instantanée et centralisée des informations réglementaires.
- Ce projet permet d'auditer les services numériques du Conseil d'État pour vérifier leur conformité aux obligations légales et aux bonnes pratiques. Il évalue notamment l'accessibilité, la sécurité et la performance des plateformes numériques afin d'assurer une expérience utilisateur optimale et conforme aux exigences réglementaires.
- Notoriété 5 %Bibliothèque open source permettant de générer des composants conformes au Design System de l'État français (DSFR) pour plusieurs frameworks. Les composants sont distribués sous forme de code source personnalisable, offrant transparence et flexibilité. Le projet vise à faciliter l'adoption du DSFR tout en respectant les exigences d'accessibilité et de conformité légale pour les services publics.
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