Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France. Il juge les litiges entre les citoyens et l'administration, rend des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement, publie des études et rapports sur l'administration publique, et participe à la formation des magistrats administratifs. Il assure également la diffusion de l'information juridique et administrative auprès du public.

Le projet juridiques propose des documents et outils juridiques, y compris des modèles de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de mentions légales.